1. Admissibilité aux retours et délai de retour

PCL Portal offre une période de retour de 30 jours à compter de la date de livraison de l’article, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Pour être admissible à un retour, l’article doit :

1. Être dans son état d’origine, non ouvert, inutilisé et dans son emballage scellé en usine.
2. Inclure tous les emballages, sceaux, étiquettes, manuels, accessoires et encarts d’origine du fabricant.
3. Ne présenter aucun signe d’installation, de tentative d’installation, d’utilisation, de dommage lié à la manipulation, de marques d’outils, d’égratignures, d’usure, de raccordement électrique, de contact avec l’eau, de raccordement au gaz ou de modification.
4. Être retourné avec un numéro d’autorisation de retour valide émis par notre équipe du service à la clientèle.​
5. Être emballé dans une boîte d’expédition distincte afin qu’aucune étiquette, aucun ruban adhésif, aucune écriture ni aucune marque ne soit apposé directement sur l’emballage du fabricant.

Les retours qui ne respectent pas ces exigences peuvent être refusés, rejetés ou assujettis à des frais supplémentaires, notamment des frais d’inspection, d’essai, de réemballage ou de remise en stock, lorsque la loi le permet.

Le numéro d’autorisation de retour doit être clairement indiqué sur l’emballage extérieur d’expédition. Les retours envoyés sans autorisation préalable peuvent être refusés, retardés ou perdus.

2. Ventes finales et articles non retournables

Pour des raisons de sécurité, de certification, d’hygiène, d’électricité, de diagnostic et de restrictions imposées par les fabricants, certains articles sont vendus en vente finale et ne peuvent être retournés ni remboursés, sauf si la loi applicable l’exige.

Les articles en vente finale et non retournables comprennent :

1. Les composants liés au gaz, au propane, au carburant, à l’allumage et à la combustion.
2. Les pièces électriques ou électroniques lorsque le sceau d’usine, l’emballage antistatique ou l’emballage du fabricant a été ouvert.
3. Les cartes de commande, capteurs, interrupteurs, relais, faisceaux, modules et composants électroniques similaires.
4. Les filtres à eau, valves d’eau et composants en contact avec l’eau lorsque les sceaux sanitaires ou l’emballage ont été ouverts, retirés ou compromis.
5. Les articles commandés spécialement, les articles obtenus sur demande particulière, les articles discontinués et les articles commandés expressément à la demande du client.
6. Les pièces installées, utilisées, branchées, raccordées, montées, modifiées, testées ou ayant fait l’objet d’une tentative d’installation.
7. Les articles endommagés par une manipulation inadéquate, une installation, un diagnostic, un entreposage, un emballage de retour ou un transport organisé par le client.
8. Les articles en liquidation, en déstockage, à boîte ouverte ou expressément indiqués comme étant en vente finale.

À l’entière discrétion de PCL Portal, certains articles électriques ou électroniques ouverts peuvent être examinés aux fins d’un éventuel crédit en magasin seulement. Ces articles peuvent être soumis à une inspection, à des essais diagnostiques, à une vérification par le fabricant ainsi qu’à des frais d’essai ou de manutention applicables. Aucun crédit en magasin n’est garanti.

3. Envois endommagés, défectueux, incomplets ou incorrects

Les clients doivent inspecter tous les envois rapidement dès la livraison.

Toute réclamation concernant des dommages visibles, des dommages liés au transport, des articles manquants, des articles incorrects, un manque à la commande ou une divergence de livraison doit être signalée à l’équipe du service à la clientèle dans les 48 heures suivant la livraison.

Les réclamations doivent comprendre :

1. Le numéro de commande.
2. Des photographies claires de la boîte d’expédition extérieure.
3. Des photographies claires de tous les matériaux d’emballage.
4. Des photographies claires du produit et de tout dommage visible.
5. Une description du problème.
6. Tout avis du transporteur, bon de livraison ou rapport de dommage, le cas échéant.

PCL Portal peut refuser ou limiter les réclamations soumises après le délai de 48 heures lorsque ce retard empêche la vérification, le recours auprès du transporteur, l’examen par le fabricant ou une enquête adéquate.

Si PCL Portal confirme que le problème résulte de notre erreur, nous pouvons, à notre choix et lorsque cela est approprié :

1. Fournir une étiquette de retour prépayée.
2. Expédier un article de remplacement.
3. Émettre un remboursement pour l’article concerné.
4. Fournir tout autre recours exigé par la loi applicable.

Les clients ne doivent pas jeter le produit, l’emballage ou les matériaux d’expédition avant la résolution de la réclamation. Le défaut de conserver ces éléments peut entraîner le refus de la réclamation.

4. Frais d’expédition de retour, risque de perte et emballage

Sauf lorsque le retour découle d’une erreur confirmée de PCL Portal, le client est responsable de tous les frais d’expédition de retour, d’assurance, de suivi, de droits, de courtage et de tout autre coût connexe.

Les articles retournés demeurent sous la responsabilité du client jusqu’à leur réception et leur acceptation par PCL Portal. Les clients devraient utiliser un mode d’expédition traçable et assuré.

Les articles doivent être retournés dans un emballage protecteur suffisant pour éviter tout dommage pendant le transport. Les produits retournés endommagés en raison d’un emballage inadéquat peuvent être refusés, déclarés non admissibles au remboursement ou faire l’objet d’une réduction du montant du remboursement.

5. Frais de remise en stock, frais administratifs et déductions

Les retours approuvés peuvent être assujettis à des frais de remise en stock de 15 % à 25 %, selon la catégorie du produit, les exigences du fabricant, les résultats de l’inspection, l’état de l’emballage et l’admissibilité à la revente.

Des déductions supplémentaires peuvent s’appliquer pour :

1. Les emballages, manuels, accessoires, étiquettes ou encarts manquants.
2. L’emballage du fabricant endommagé ou marqué.
3. Les frais d’inspection, d’essai, de nettoyage ou de réemballage.
4. Les frais imposés par le fabricant.
5. Les frais d’expédition assumés par PCL Portal.
6. Toute diminution de la valeur de revente causée par la manipulation, l’emballage ou l’état du retour attribuable au client.

Les frais de remise en stock et les déductions ne seront pas appliqués lorsqu’ils sont interdits par la loi applicable.

6. Annulations de commande

Les commandes annulées après le paiement, mais avant l’expédition, peuvent être assujetties à des frais administratifs de 5 % afin de couvrir les frais non remboursables de traitement du paiement, d’administration et de manutention, lorsque la loi le permet.

Les commandes déjà expédiées ne peuvent pas être annulées et seront traitées comme des retours standards, sous réserve de la présente Politique.

Les articles commandés spécialement, obtenus sur demande particulière ou déjà commandés auprès d’un fabricant ou fournisseur, ou libérés par celui-ci, peuvent ne pas être annulables une fois le traitement commencé.

7. Processus de remboursement

Les remboursements ne sont disponibles qu’après réception, inspection et approbation de l’article retourné.

Les articles retournés sont généralement inspectés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables suivant leur réception, bien qu’un délai supplémentaire puisse être nécessaire pour des essais techniques, un examen par le fabricant, une enquête du transporteur ou lors de périodes de volume élevé.

Les remboursements approuvés seront émis au mode de paiement original, sauf entente contraire ou exigence légale différente. Les clients doivent prévoir de 7 à 10 jours ouvrables pour que leur institution financière ou leur fournisseur de paiement traite le remboursement après son émission.

Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf lorsque le retour découle d’une erreur confirmée de PCL Portal ou lorsque la loi l’exige autrement.

Les articles qui ne respectent pas les conditions de retour peuvent être rejetés. Les articles rejetés peuvent être conservés aux fins de récupération par le client pendant 14 jours civils après l’envoi d’un avis. Si le client ne prend pas les dispositions nécessaires pour les récupérer et payer les frais de retour applicables dans ce délai, l’article peut être réputé abandonné et peut être éliminé, recyclé, retourné au fournisseur ou autrement traité conformément à la loi applicable.

8. Garantie limitée

Sauf lorsqu’une garantie écrite différente du fabricant s’applique, PCL Portal offre une garantie limitée selon laquelle les produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant 90 jours à compter de la date d’achat, sous réserve des exclusions ci-dessous.

Cette garantie limitée est restreinte, au choix de PCL Portal, à ce qui suit :

1. Le remplacement de la pièce défectueuse.
2. La réparation de la pièce défectueuse.
3. Le remboursement du prix d’achat payé pour la pièce défectueuse.

Cette garantie s’applique uniquement au produit lui-même et ne couvre pas :

1. Les coûts de main-d’œuvre.
2. Les frais de diagnostic.
3. Les frais d’installation ou de retrait.
4. Les appels de service.
5. Le temps de déplacement.
6. Le temps perdu.
7. La perte d’usage.
8. Les dommages aux appareils, installations, biens ou autres composants.
9. Les dommages consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs.
10. Les défaillances causées par un diagnostic, une installation, une manipulation, un entreposage, une utilisation, un entretien ou une modification inadéquats.
11. Les dommages causés par des surtensions, des défaillances électriques, des conditions d’eau, des problèmes de pression de gaz, des raccordements inadéquats, des conditions environnementales, le gel, la corrosion, la contamination ou un usage abusif.
12. Les dommages causés par une installation effectuée par une personne non qualifiée, non certifiée ou non autorisée.
13. Les produits utilisés en dehors des spécifications du fabricant ou contrairement aux codes, normes ou règlements applicables.

Les réclamations au titre de la garantie peuvent nécessiter des photographies, des renseignements diagnostiques, une preuve d’installation professionnelle, des numéros de série, des numéros de modèle, une confirmation du fabricant ou le retour du produit aux fins d’inspection.

Cette garantie limitée s’ajoute à tout droit auquel le client ne peut renoncer en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

9. Pièces techniques et installation professionnelle

De nombreux produits vendus par PCL Portal sont des composants techniques d’appareils électroménagers qui peuvent exiger des connaissances spécialisées, des compétences diagnostiques, une certification, une licence ou le respect des codes applicables en matière d’électricité, de gaz, de plomberie, de réfrigération ou de sécurité.

En achetant des composants techniques, notamment des pièces liées au gaz, au propane, à l’électricité, à l’électronique, à l’eau, à la réfrigération ou à la plomberie, le client reconnaît que :

1. Le client est responsable de confirmer que la pièce sélectionnée convient au modèle de l’appareil, au numéro de série, à l’application et à l’usage prévu.
2. Le client est responsable de s’assurer que l’installation respecte toutes les lois, tous les codes, toutes les instructions du fabricant et toutes les exigences de sécurité applicables.
3. Certains produits ne devraient être installés que par un technicien titulaire d’une licence, certifié ou qualifié.
4. 4. PCL Portal ne fournit pas de services d’installation, de diagnostic technique, de certification de sécurité ni de conseils en réparation d’appareils électroménagers.
5. Un diagnostic, une installation, une manipulation ou une utilisation inadéquats peuvent créer un risque de dommages matériels, de blessures corporelles, d’incendie, de choc électrique, de fuite de gaz, de dégâts d’eau, de dommages à l’appareil ou d’autres préjudices.

Les dommages causés par une installation ou une tentative d’installation inadéquate, notamment le filetage croisé, le serrage excessif, les courts-circuits, le câblage incorrect, les raccordements incorrects au gaz ou à l’eau, l’étanchéité inadéquate ou le non-respect des instructions du fabricant, sont exclus des retours et de la garantie dans toute la mesure permise par la loi.

10. Information sur les produits, compatibilité et responsabilité du client

PCL Portal déploie des efforts commercialement raisonnables pour fournir des descriptions, images, spécifications, renseignements de disponibilité et informations de compatibilité exacts. Toutefois, les données du fabricant, les numéros de pièces, les substitutions, les remplacements de pièces et les spécifications peuvent changer sans préavis.

Les images de produits peuvent être fournies à titre illustratif et peuvent ne pas montrer tous les détails, révisions, étiquettes, connecteurs ou variations d’emballage.

Le client est responsable de vérifier la compatibilité avant l’achat, notamment en confirmant le numéro de modèle de l’appareil, le numéro de série, la révision du produit, les exigences d’installation et les exigences applicables des codes.

PCL Portal n’est pas responsable des commandes incorrectes résultant d’une erreur du client, d’un mauvais diagnostic, de renseignements incomplets sur le modèle, d’une présomption de compatibilité ou du défaut de vérifier les numéros de pièces avant la commande.

11. Prix, disponibilité et erreurs administratives

PCL Portal se réserve le droit de corriger en tout temps les erreurs, inexactitudes, omissions, erreurs de prix, écarts d’inventaire, erreurs de description de produit et erreurs dans les données du fabricant.

Si un article est affiché avec un prix, une disponibilité, une description, des frais d’expédition ou des renseignements de produit incorrects, PCL Portal peut annuler la commande avant l’expédition. Si le paiement a déjà été traité, un remboursement sera émis pour l’article annulé.

PCL Portal n’est pas tenu d’honorer une commande fondée sur une erreur manifeste de nature administrative, typographique, informatique, fournisseur ou de prix.

12. Différends de paiement, rétrofacturations et recouvrement

Les clients sont encouragés à communiquer avec PCL Portal avant d’amorcer un différend de paiement, une rétrofacturation ou une réclamation auprès d’une institution financière ou d’un fournisseur de paiement.

Avant de déposer un différend ou une rétrofacturation, le client accepte, lorsque la loi et les règles applicables des réseaux de paiement le permettent, de communiquer avec info@partsofcanada.ca et d’accorder à PCL Portal un délai maximal de 7 jours ouvrables pour enquêter et répondre.

Un différend de paiement ou une rétrofacturation n’annule pas la présente Politique, les exigences relatives à l’état du produit, les conditions de vente finale, les exclusions de garantie, la confirmation de livraison ni les procédures de retour applicables.

Lorsqu’une rétrofacturation, un différend, une annulation de paiement ou une réclamation de paiement est jugé invalide, non appuyé, frauduleux, redondant ou contraire aux conditions convenues de la transaction, PCL Portal se réserve le droit de réclamer le recouvrement de ce qui suit :

1. Le montant initial de la transaction.
2. Tout solde impayé.​
3. Les frais du processeur de paiement.
4. Les frais de rétrofacturation ou de différend.
5. Les frais de retour ou de récupération.
6. Les frais d’agence de recouvrement.
7. Les frais juridiques raisonnables.
8. Des frais administratifs de traitement du différend de 50 $, lorsque la loi le permet.

Les dossiers de suivi du transporteur, les preuves de livraison, les dossiers de paiement, les communications avec le client, les confirmations de commande, les dossiers de retour, les journaux d’adresses IP, les données de vérification d’adresse et les documents transactionnels connexes peuvent être utilisés comme preuve de l’autorisation de la commande, de l’expédition, de la livraison, de l’acceptation par le client et de l’exécution de la commande.

Les cas soupçonnés de fraude, d’abus des droits de retour, de fausses réclamations, de conservation de biens après remboursement ou de fausse déclaration peuvent entraîner l’annulation de commandes, des restrictions de compte, le refus de services futurs, le renvoi à une agence de recouvrement, le signalement aux processeurs de paiement ou tout autre recours légal.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit légal du client de communiquer avec son institution financière ou d’exercer tout droit dont il dispose en vertu de la loi applicable.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PCL Portal, ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, fournisseurs et sociétés affiliées ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou aggravés découlant de tout produit, commande, installation, défaillance, retard, retour, réclamation au titre de la garantie ou utilisation du site Web, ou s’y rapportant.

Cela comprend notamment :

1. La perte de profits.
2. La perte de revenus.
3. La perte de données.
4. La perte d’occasion d’affaires.
5. La perte d’usage.
6. Le temps d’arrêt d’un appareil.
7. La détérioration de biens.
8. Les frais de service.
9. Les frais de main-d’œuvre.
10. Les dommages matériels.
11. Les blessures corporelles découlant d’une installation inadéquate ou d’une mauvaise utilisation.
12. Les erreurs de diagnostic.
13. Les coûts de réparation par un tiers.​

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de PCL Portal pour toute réclamation découlant d’un achat ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant effectivement payé par le client pour le produit particulier à l’origine de la réclamation.

Certaines juridictions ne permettent pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité. Dans ces cas, les exclusions et limitations prévues à la présente Politique s’appliquent uniquement dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

14. Exclusion des garanties implicites

Sauf disposition expresse de la présente Politique, et toujours sous réserve de tout droit auquel le client ne peut renoncer en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, les produits sont fournis, dans toute la mesure permise par la loi, sans autres déclarations, conditions ou garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou accessoires.

Dans toute la mesure permise par la loi, PCL Portal exclut les garanties et conditions implicites, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de qualité, d’absence de contrefaçon ou de convenance à une installation ou application particulière.

La présente exclusion ne vise pas à exclure une garantie, condition, déclaration ou recours qui ne peut légalement être exclu en vertu du droit canadien applicable.

15. Droit de refuser le service et restrictions de compte

PCL Portal se réserve le droit de refuser le service, d’annuler des commandes, de limiter les quantités, de suspendre des comptes ou de refuser des transactions futures lorsque la loi le permet, notamment dans les cas suivants :

1. Soupçon de fraude.
2. Différends de paiement ou soldes impayés.
3. Abus des processus de retour, de garantie ou de rétrofacturation.
4. Commandes répétées de type « achat pour essai » à des fins de diagnostic.
5. Communications fausses, trompeuses, abusives, menaçantes ou inappropriées.
6. Revente, détournement ou activité commerciale non autorisée.
7. Violation de la présente Politique ou d’autres conditions du site Web.
8. Restrictions liées à la sécurité, à la conformité ou aux fournisseurs.

Si une commande est annulée avant l’expédition en vertu du présent article, tout montant payé pour l’article annulé sera remboursé, sous réserve de toute déduction ou compensation permise par la loi.

16. Respect des lois, codes et certifications

Les clients sont responsables de s’assurer que les produits achetés respectent toutes les lois, codes, normes, certifications, exigences de permis et exigences d’inspection applicables dans leur juridiction.

PCL Portal ne fait aucune déclaration selon laquelle un produit convient à une utilisation à l’extérieur du Canada ou qu’il respecte les lois, codes ou exigences de certification d’une juridiction autre que celle pour laquelle il a été fabriqué, étiqueté ou fourni.

Certains composants liés au gaz, à l’électricité, à la plomberie, à la réfrigération et à la sécurité peuvent être assujettis à des restrictions locales d’installation ou à des exigences de licence professionnelle. Les clients sont responsables de confirmer et de respecter ces exigences avant l’achat et l’installation.

17. Confidentialité et dossiers transactionnels

PCL Portal peut conserver les dossiers de commande, communications, confirmations de livraison, dossiers de paiement, journaux d’adresses IP, dossiers de retour, documents de réclamation, photographies et renseignements connexes à des fins commerciales légitimes, juridiques, de prévention de la fraude, de garantie, de comptabilité et de résolution des différends.

Les renseignements personnels seront traités conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et aux pratiques de confidentialité de PCL Portal.

18. Mises à jour de la Politique

PCL Portal peut modifier ou mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La version affichée sur le site Web au moment de l’achat s’appliquera généralement à cet achat, sauf si une modification est exigée par la loi ou est plus favorable au client.

Les clients sont responsables de consulter la présente Politique avant de passer une commande.

19. Divisibilité

Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Si une disposition est inapplicable au Québec ou dans une autre juridiction en raison de la législation applicable en matière de protection du consommateur, cette disposition s’appliquera uniquement dans la mesure maximale permise dans cette juridiction.

20. Droit applicable et compétence

La présente Politique et toutes les conventions d’achat sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve de tout droit ou de toute protection juridictionnelle du consommateur auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable, toute procédure judiciaire découlant d’un achat, de la présente Politique ou de l’utilisation du site Web de PCL Portal, ou s’y rapportant, doit être intentée devant les tribunaux situés à Calgary, en Alberta.

Aucune disposition du présent article ne limite une compétence, un lieu d’audience ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou restreint en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur.